Article 13

Toute personne qui, en connaissance de cause, appréhendera ou occupera des Biens Vacants ou qui soustrairera ou disposera des éléments d'actifs sans l'autorisation des autorités compétentes, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende ne pouvant dépasser 100.000 NF. ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dès la constatation de l'infraction et en attendant qu'il soit statué définitivement sur le fond, l'administration pourra recourir à toute saisie conservatoire par elle jugée utile sur les biens entrant dans le patrimoine du suspect, sauf pour celui-ci à faire cantonner par voie de référé la somme correspondant à la valeur du préjudice subi, telle qu'elle aura été évaluée par l'administration.