Décret n° 63-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les infractions à la législation relative à l'acquisition, la détention et la fabrication des armes, munitions et explosifs
Article 9
Les ministres de l'intérieur, de la justice et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 mars 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Pr'sident du Conseil des Ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
Le ministre de la justice, Amar BENTOUMI.
Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES
