Décret n° 63-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les infractions à la législation relative à l'acquisition, la détention et la fabrication des armes, munitions et explosifs
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles édictées par le présent décret sont abrogéės.
