Article 7

Toute infraction aux prescriptions du présent décret sera passible d'une amende de 60 N.F. à 3.600 N.F. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, et s'il s'agit d'armes de guerre, d'une amende de 360 N.F. à 18.000 N.F. et d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Les armes et tout le matériel accessoires achetés ou détenus illicitement seront confisqués.

En cas de récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé et l'amende doublée pour les détenteurs d'armes de chasse; les travaux forcés à temps seront susceptibles d'étre requis à l'égard des détenteurs d'armes de guerre.

La peine de l'interdiction de séjour pourra également être prononcée.