Décret n° 63-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les infractions à la législation relative à l'acquisition, la détention et la fabrication des armes, munitions et explosifs
Article 6
Des autorisations spéciales sont accordées pour la fabrication et les dépôts d'explosifs à usage industriel.