Décret n° 63-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les infractions à la législation relative à l'acquisition, la détention et la fabrication des armes, munitions et explosifs
Article 1er
Sont prohibées sur l'ensemble du territoire national la vente, l'acquisition, la détention et la fabrication des matériels de guerre, armes, munitions et explosifs.
