Décret n° 63-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 1963
Décret n° 63-84 du 5 mars 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l'aviation civile internationale
Article 1er
Est autorisée l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre i 1944, amendée par le protocole signé à Montréal le 27 mai 1947, par les deux protocoles signés à Montréal le 14 juin 1954, par le protocole signé à Montréal le 21 juin 1961 et par le protocole signé à Rome le 15 septembre 1962.