Décret n° 63-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 1963
Décret n° 63-83 du 5 mars 1963 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants
TITRE V — Des prix
Article 9
Les prix par catégories seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre du commerce, après avis formulés par le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme.
En attendant, les prix fixés par les textes antérieurs resteront en vigueur.