Décret n° 63-81 du 5 mars 1963 relatif à l'algérianisation des navires

L'algérianisation est substituée à la francisation dans le régime administratif des navires et autres bâtiments de mer algériens, tel qu'il est défini par les dispositions susvisées du code des douanes.

Les articles ci-après du code des douanes relatifs à l'algérianisation sont en outre abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 1° Article 219. <<< Pour obtenir l'algérianisation, les navires doivent appartenir pour moitié au moins à des algériens ou bénéficiaires des droits civiques algériens ». 266 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º Article 221.

« Les navires appartenant à des sociétés ne peuvent être algérianisés que sous les conditions suivantes : < a) La société propriétaire doit avoir son siège social en Algérie et avoir un conseil d'administration ou de surveillance dont le président, le directeur général s'il y en a un, le gérant et la majorité des membres soient algériens ou bénéficiaires des droits civiques algériens » ;

b) Si la société est une société de personnes ou une société à responsabilité limitée, il faut, en outre, que la moitié du capital au moins appartienne à l'Etat, à des collectivités publiques algériennes, à des algériens ou bénériciaires des droits civiques algériens, Des dispenses pourront toutefois être accordées aux sociétés ne remplissant pas cette dernière condition, par décret rendu sur propositie a du ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes. »: 3º Article 223: < L'embarquement en qualité de membre de l'équipage d'un navire algérien doit, dans la proportion de 75%, être réservé à des algériens ou bénéficiaires des droits civiques algériens.

Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité maritime lorsqu'il est impossible de recruter sur place les techniciens nécessaires ». 4° Article 226 : <Les formalités d'algérianisation s'effectuent en Algérie dans un port siège de circonscription maritime. L'administration des douanes délivre l'acte d'algérianisation après accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par l'article 243 ci-dessous. < Les navires achetés ou construits à l'étranger et qui répondent aux conditions prévues pour l'algérianisation reçoivent avant de rejoindre l'Algérie, un acte d'algérianisation provisoire qui leur est délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports A. BOUMENDJEL.

Le ministre des affaires étrangères, 'M. KHEMISTI.

Le ministre des finances !

A. FRANCIS, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES