Décret n° 63-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-75 du 4 mars 1963 modifiant l'ordonnance n° 62-027 du 25 août 1962 portant création de l'office national algérien du tourisme
Article 3
Toute installation d'une exploitation à caractère touristique dans les locaux déjà existants mais non utilisés à cette fin antérieurement à la date du présent décret sera soumise à une autorisation du ministre chargé du tourisme sur proposition du directeur de l'O.N.A.T.
L'installation d'un terrain de camping sera subor-