Décret n° 63-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-75 du 4 mars 1963 modifiant l'ordonnance n° 62-027 du 25 août 1962 portant création de l'office national algérien du tourisme
Article 2
restaurant, village de vacances, etc.... telle que hôtel, motel, , la délivrance d'un permis de construire, dans les conditions prévues par les dispositions édictées en matière d'urbanisme, est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre dé la jeunesse, des sports et du tourisme sur proposition du directeur de l'O.Ν.Α.Τ.