Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre du commerов, M. KHOBZI.

Le ministre de l'agriculture et de la réjorme agraire, A. QUZEGANE.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 février 1963 portant attributions de l'office national de commercialisation en matière d'importation cos enfis verts à revendre en l'état, des cafés de triaga et brieures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction.

Le ministre du commerce, Vu le décret 62-125 du 13 décembre 1962 portant création l'office national de commercialisation:

Vu le décret 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction, Arrête :

Artícle 1er. A compter du 5 mars 1963, et sous réserve dee dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 63-39 du 2 février 1983, l'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction relève de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation.