Décret n° 63-70
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Decret n° 63-70 du 2 mars 1963 portant organisation de la campagne vinicole 1962-1969
Article 7
Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aus récoltants.