Article 7

La rémunération de l'office national de commercialisation sera constituée par un prélèvement égal à 2% maximum des prix CAF ports algériens des marchandises importées Fait à Alger, le 28 février 1963.

M. KHOBZI.

AVIS AUX IMPORTATEURS Les importateurs sont informés qu'au titre du programme général d'importation 1963 un contingent de friperie (Tarif douanier 63-01) est ouvert.

Ce contingent est attribué au titre du premier semestre 1963.

Les demandes de licence d'importation établies dans les formes réglementaires sur imprimés « Modèle A.C. » accompagnées d'une facture pro-forma en triple exemplaire doivent être adressées sous pli recommandé, au ministère du commerce Palais du Gouvernement, Alger, avant le 15 mars 1963, le cachet de la poste faisant foi.

Il est précisé que les titres d'importation doivent être exclusivement déposés à l'OFALAC, 40-42, rue Ben M'Hidi (ex rue d'Isly) Alger, jusqu'au 15 mars 1963 au plus tard.

MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ENERGIE