Article 6

Après le 2 alinéa de l'article 13 de l'ordonnance susvisée nº 62-037 du 18 septembre 1962, est ajouté l'alinéa suivant :

Toutefois les taux normaux ci-dessus indiqués sont réduits à : 5% pour les vendanges ou moûts utilisés à la préparation de jus de raisin, à l'élaboration de vins doux naturels, mistelles, vins de liqueurs. 3% pour les vendanges employées à la production de mistelles par mutage direct à l'alcool de la vendange. > REPUBLIQUE ALGERIENNE 239