Article 5

L'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance susvisé n° 62-037 du 18 septembre 1962 est modifié ainsi qu'il suit: ‹ à défaut d'affectation à un viticulteur dans les <quatre mois qui suivent l'exportation ou l'un < des autres faits générateurs du droit à compensation, ce droit est annulé. Toutefois, cette annu- <lation n'interviendra pas avant le 1er avril 1963 < pour les opérations realisées pendant les mois ◄ de septembre, octobre et novembre 1962. >