Décret n° 63-70
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Decret n° 63-70 du 2 mars 1963 portant organisation de la campagne vinicole 1962-1969
Article 4
L'office national de commercialisation réalisera le prog amme d'approvisionnement tel qu'il lui sera précisé par le ministère du commerce. Les vendeurs en l'état et torréfaeteurs seront avisés des l'eux d'enlèvement des marchandises corespondant à leurs besoins déclarés.
L'office national de commercialisation rétrocèdera les dife férentes qualités de cafés aux prix fixés par arrêté du ministre du commerce. 240 JOURNAL OFFICIEL DE LA