Article 3

Après réalisation des contrats déclarés conformément à l'article 2 du présent arrêté les vendeurs en l'état et les torréfacteurs des différentes qualités de cafés préciseront, à compter du 1er mars 1963, à la direction du commerce intérieur, division de la consommation et des prix leurs besoins pour le trimestre et ce, au plus tard quinze jours avant qu'll ne débute.