Article 2

Conformément à l'arrêté du 26 janvier 1963. les importateurs et torréfacteurs sont tenus de déclarer à la direction du commerce intérieur, division de la commercialisation et des prix, les stocks existants à la date du 26 janvier 1963 à 0 heure ainsi que les marchandises flottantes et celles à livrer pour solde de leurs contrats dont l'existence a été déclarée à la direction ci-dessus précisée.