Article 2

Echelonnement des tranches après détermination du guantum et du hors quantum de chaque viticulteur.

Quantum:

Le volume du quantum que chaque viticulteur déclarant peut commercialiser au cours de la campagne 1962-1983 camportera, cutre la première tranche libérée le 1er septembra 1962, au titre des 15 his/ha. de vigne en production, avec minimum de 30 his par explotation: -une 2 tranche libérable le 1 mars 1963. une 3 tranche libérable le 1 mai 1963, -une e tranche libérable le 1 fuillet 1953.

Les trois dernières tranches ci-dessus comporteront chacune 1/3 du solde du quantum attribué sur la récolte 1962 de chaque viticulteur déclarant, après déduction de la 1º tranche libérée #du blocage à la propriété prévu par l'article 3 du présent décret.

Les transferts d'échelonnement sont interdits.

Hors quantum s L'expédition des vins assimilables à du hors quantum après compensation s'effectuera dans la limite des contingents autorisés en application d'arrangements commerciaux.