Décret n° 63-7
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 63-7 du 8 janvier 1963 portant repartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances
Article 2
Les crédits ouverts au ministre des finances par a loi de finances pour 1963 au titre des services financiers sont répartis par chapitre conformément à l'Etat B annexé au présent décret.