Décret n° 63-7 du 8 janvier 1963 portant repartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances

Les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances pour 1963 au titre des charges communes sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.

Les crédits ouverts au ministre des finances par a loi de finances pour 1963 au titre des services financiers sont répartis par chapitre conformément à l'Etat B annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances A. FRANCIS.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1968 au Ministère des Finances I. Charges Communes CHAPITRES LIBELLES TITRE I CREDITS DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES 1re Partie Dette amortissable 11.01 Emprunts de l'Algérie ........ 11.02 Chemins de fer. Annuités de rachat 52.080.254 44.451 Total de la 1 partie...... 52.124.705 2º Partie Dette intérieure. - Dette flottante 12.01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor 3º Partie Dette extérieure 13,01 Remboursement des avances du Trésor Français 4° Partie Garanties 14.01 Garanties aux emprunts contractés par divers ...... 2.787.500 mémoire ............ mémoire 14.02 Garanties aux avances bancaires et garanties diverses 14,03 Participation de l'Algérie à la constitution du fonds marchés des collectivités et établissements publics 5° Partie Dépenses en atténuation de recettes 15.01 Remboursements sur produits indirects et divers mémoire de garantie des mémoire 75.000 15.02 Attributions à divers du produit d'amendes et condamnations pécuniaires. 100.000 15.03 Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force | jeure ma- . -- Remises gracieuses et débets admis en surséance indéfinie 15.04 Exercice du droit de préemption de l'Administration mutation d'immeubles ou de droits immobiliers Total de la 5ª partie... mémoire en matière de mémoire 175.000 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses 17.03 Remboursement à la France des dépenses de CREDITS fonctionnement imputées sur le budget français postérieures au 1er juillet 1962 mémoire 17.10 Couverture des créances irrécouvrables constatées au titre des opéra- 1 tions d'avances du Trésor 17.11 Remboursement des découverts des exercices 17.12 Versement à la caisse de réserve 17.13 Remboursement aux comptes de trésorerie entre le prix d'achat et le prix de vente placement des fonds libres de l'Algérie mémoire antérieurs ... mémoire mémoire intéressés des différences de valeurs constituant le mémoire Total du Titre I................. 55.087.205 TITRE II POUVOIRS PUBLICS 20.21 Assemblée Nationale .. 3.100.000 Total du Titre II........ 3.100.000 TITRE III MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel. Rémunérations 31.91 Provision pour ajustement de divers crédits d'activité de personnel 676.802 ...... 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 960.000 31.94 Rémunération des fonctionnaires en congé 31.95 Primes de recrutement et d'installation d'expectative ............ mémoire 500.000 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités des départements algériens. Indemnités de Total de la 1º 2° Partie mutation 500.000 ....

Partie........ 2.636.802 Personnel. Pensions et allocations 32.91 Arrerages de pensions et allocations viagères .......... 350.250 32.92 Rentes d'accident du travail .. 32.94 Contribution patronale pour la constitution ........... 2.000.000 des pensions. Dotation de la Caisse générale des retraites de l'Algérie ... 3.750.000 32.95 Remboursement à la Caisse Autonome d'amortissement des rentes servies en échange d'obligations émises ou majoration de ces rentes viagères garanties par l'Algérie et 3.750 ....

CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 janvier 1963 LIBELLES CREDITS 32.96 Contribution patronale à la constitution des retraites de certains agents non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat 35.000 32.97 Participation de l'Etat aux retraites pour la vieillesse versements à la Caisse Nationale des au profit d'agents de divers services ou des membres sans traitement de la justice musulmane mémoire i 32.99 Contribution de l'Etat à la constitution de retraites des ouvriers permanents. 375.000 Total de la 2º Partie....... 6.014.000 3º Partie Personnel. Charges sociales 33.91 Prestations familiales 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les 2.500.000 10.212.500 traitements et salaires 12.400.000 Total de la 3º Partie. 25.112.500 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34.93 Frais judiciaires, frais d'expertise. Indemnités dues par l'Etat 650.000 34.94 Remboursements au Budget Annexe des Postes et Télécommunications. 2.823.125 Total de la 4º Partie 3.473.125 6° Partie Subventions de fonctionnement 36.91 Participation du budget de l'Etat au déficit du budget annexe des P.T.T. 10.923.618 7° Partie Dépenses diverses 37.91 Dépenses éventuelles. - Complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'Etat B 37.92 Dépenses accidentelles 2.500.000 250.000 Total de la 7° Partie. 2.750.000 Total du Titre III.... 50.910.045 .....

CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4° Partie CREDITS Action économique. - Encouragements et interventions 44.91 Bonifications d'intérêts pour l'encouragement à la construction immobilière. 44.92 Bonifications d'intérêts diverses 10.500.000 634.750 44.93 Bonifications d'intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d'équipement du pays 3.250.000 44.95 Remboursements sur produits indirects en faveur de l'industrialisation du pays 2.750.000 44.96 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n° 58-015 7.468.000 44.97 Subvention à la caisse de compensation des prix des raux solides Total de la 4° Partie.

6. Partie combustibles minémémoire 24.652.750 .. ....

Action sociale. Assistance et solidarité 46.91 Evénements calamiteux, sinistres imprévisibles et non assurables subis par des particuliers non agriculteurs mémoire Total du Titre IV.......... 24.652.750 TITRE VII REPARATION DES DOMMAGES 1re Partie Dommages de guerre 71.01 Réparation des dommages de guerre TITRE VIII DEPENSES EFFECTUEES SUR RESSOURCES 1re Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et mémoire .......

AFFECTEES de la loterie 81.01 Crèdit provisionnel pour l'augmentation des dotations des chapitres du Titre VIII, 1r Partie, des différents Ministères mémoire 81.02 Œuvres intéressant les Anciens Moudjahidine et Victimes de la Guerre.. mémoire 81.03 Subventions aux œuvres sociales des P.T.T. mémoire Total pour le Ministère des Finances (I. Charges communes) ........ 133.750.000 ETAT B Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère des Finances II. Services Financiers CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie CREDITS Personnel. Rémunérations d'activité 31.01 Administration Centrale. Rémunérations principales ........... 1.250.000 31.02 Administration Centrale. Indemnités et allocations diverses 140.000 31.03 Corps d'Inspection et de Contrôle. Rémunérations principales mémoire 31.04 Corps d'Inspection et de Contrôle. Indemnités et allocations diverses. mémoire 31.11 Trésor. Rémunérations principales 31.12 Trésor. Indemnités et allocations diverses 31.21 Douanes Rémunérations principales 31.22 Douanes. Indemnités et allocations diverses 31.31 Service des Impôts. Rémunérations principales 1.500.000 45.000 3.250.000 150.000 8.000.000 31.32 Service des Impôts. Indemnités et allocations diverses 350.000 31.35 Topographie Organisation foncière. Rémunérations principales 945.000 31.36 Topographie. Organisation foncière. Indemnités et allocations diverses. 15.000 31.71 Services communs et Services divers. Rémunérations principales 825.000 31.72 Services communs et services divers. Indemnites verses. et allocations di- 75.000 31.92 Prime de rendement aux personnels des administrations financières mémoire Total de la 1te Partie. 3º Partie Personnel. Charges Sociales 33.91 Prestations famillales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurite sociale Total de la 3 Partie. 4º Partie 16.545.000 1.800.000 60.000 mémoir 1.860.000 Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration Centrale Remboursement de trais 34.02 Administration Centrale. Matériel. • 32.000 5.600 CHAPITRES LIBELLES CREDITS 34.03 Corps d'Inspection et de Contrôle. Remboursement de frais mémoire 34.04 Corps d'Inspection et de Contrôle. Matériel 34.11 Trésor. - Remboursement de frais 34.12 Trésor. Matériel. 34.21 Douanes. Remboursement de frais 34.22 Douanes. Matériel. 34.31 Service des Impôts. Remboursement de frais 34.32 Service des Impôts. Matériel. ...... mémoire 50.000 ..... 160.000 200.000 109.750 527.300 670.500 34.35 Topographie. Organisation foncière. Remboursement de frais 50.000 34.36 Topographie. Organisation foncière. Matériel. 34.51 Service du Budget. Matériel ... 65.000 18.950 34.71 Services communs et services divers. Remboursement de frais 9.500 34.72 Services communs et services divers. Matériel 34.90 Remboursement à l'Administration des P. et T. 34.91 Parc automobile. 34.93 Frais généraux du Ministère des Finances 34.94 Frais de passages exceptionnels Total de la 4 Partie. 5° Partie Travaux d'entretien 35.91 Administrations financières. Travaux d'entretien

7. Partie Dépenses diverses 37 42 Dépenses incombant à l'ancien service des séquestres 37.91 Frais d'escompte sur coupes de bois 37.93 Frais de contrôle des divers organismes et assemblées vice du crédit ... 425.000 mémoire 125.800 1.600 mémoire 2.451.000. 510.000 .............. mémoire mémoire relevant du sermémoire 37.94 Représentation de l'Etat dans les conseils d'administration de sociétés.. mémoire Total du Titre III..... 21.366.000 CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES Action économique. 14.91 Institutions de coopération 4° Partie Encouragements. Interventions et de crédit populaire. Subventions aux banques populaires et aux institutions de crédit ou de coopération 200.000 TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 81.61 Œuvres sociales intéressant les personnels des finances et leurs familles. mémoire Total pour le Ministère des Finances (II. Services financiers) 21.566.000 ....