Décret n° 63-7
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 63-7 du 8 janvier 1963 portant repartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre des finances
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances pour 1963 au titre des charges communes sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.