Article 7

Les assesseurs suppléants sont appelés, dans l'ordre d'inscription fixé par l'arrêté du préfet, à remplacer les assesseurs titulaires apsents, malades ou en pêches Ces aermers avisent en temps utile le president du tribunal de grande instance des motifs de leur empêchement de siéger, afin de lui permettre de convoquer leur remplaçant.

Art. .8 - Les chambres commerciales continueront à statuer suivant les règles de compétence et de procédure en vigueur devant les anciens tribunaux de commerce.