Article 6

Les bureaux des organismes reconnus comme représentatifs de la profession commerciale so mettent, apres délibéra ion régulière constatée par procès-verbal, au préfet du département où siège le tribunal de grande instance une uste de propositions d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants dont le nombre sera fixé suivant les besoins de chaque tribunal.

Après avoir vérífié si les commerçants proposés remplissent les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus le préfet arrete une liste de noms portant désignation d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants et en adresse un exemplaire au président de chacun des tribunaux de grande instance intéressés.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 233 Un décret d'application précisera le ou les organismes considérés comme représentatifs de la profession commerciale.