Décret n° 63-69
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-69 du 1er mars 1963 portant organisation et fonctionnement des juridictions commerciales, p, 233
Article 4
En attendant que des élections puissent être organisées, les assesseurs des chambres commerciales sont nommés par le préfet du département dans lequel se trouve le siege du tribunal de grande instance.
