Décret n° 63-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Décret n° 63-68 du 1er mars 1963 portant modification du décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers, p, 232
Article 3
Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait ' à Alger, le 1er mars 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.
Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL.
Le ministre des finances, A. FRANCIS.
Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ.
