Décret n° 63-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Décret n° 63-68 du 1er mars 1963 portant modification du décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers, p, 232
Article 2
Le titre IV relatif aux locaux commerciaux ou à usage industriel du décret susvisé est abrogé.
