Décret n° 63-68
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Décret n° 63-68 du 1er mars 1963 portant modification du décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers, p, 232
Article 1er
L'article 1er du décret n° 63-65. du 18 février 1963 susvisé est modifié comme suit : << Article 1ur. - A dater de la publication du présent décret, les rapports entre bailleurs, locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et à usage professionnel seront régis par les dispositions suivantes ». 5 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA
