Décret n° 63-66
· ج.ر عدد 10 لسنة 1963
Décret n° 63-66 du 1er mars 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au budget annexe de l'Imprimerie Officielle
Article 1er
Les credits ouverts au budget annexe de l'Imprimerie officielle, par la loi de finances pour 1963, sont répartis par chapitre conformément l'état A annexé au présent décret.
