Décret n° 63-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers (rectificatif), p, 232
TITRE I — Immeubles construits avant le 1er janvier 1948
Article 3
A compter du 1er janvier 1964 et jusqu'à ce qu'il atteigne le prix de base du mètre carré correspondant à la vaieur locative qui aurait dû être pratiquée à la date du 1er juillet 1962, le loyer sera majore chaque semestre d'une fraction égale à 5% du semestre préc.lent.