Article 2

A compter du 1er mars 1963, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1948, le prix de base du mètre carré correspondant à la valeur locative sera celui qui aurait dû être pratiqué à la date du 1er juillet 1962, diminué de 10% sans que ce prix puisse dépasser celui pratiqué le 1er mars 1963.