Article 18

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre du commerce, sont chargés, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur A. MEDEGHRI.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL.

Le ministre du commerce, M. KHOΒΖΙ.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er mars 1963 Arrêté du 13 février 1963 portant modification d'un jury de concours de notaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1925, relatif aux conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des notaires;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1982, ouvrant en 1962 des concours pour le recrutement de notaires, d'avoués, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs, Vu le rapport du directeur du personnel et de l'administration générale;

Arrête :