Décret n° 63-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers (rectificatif), p, 232
TITRE V
Article 17
Le décret 62-5 du 22 octobre 1982 n'est pas applicable dans le cadre du présent décret.