Article 14

independamment des droits à révision découlant du décret du 30 septembre 1963, le loyer ainsi réduit, sera majoré chaque semestre à compter du 1er janvier 1964, d'une fraction égale à 5% du loyer du semestre précédent jusqu'à ce qu'il atteigne le prix du loyer fixé le 1er juillet 1962.