Article 13

Les loyers des locaux à usage commercial ou industriel sous réserve des droits à révision découlant du decret du 30 septembre 1953 qui demeurent inchangés, seront uniformément réduits de 10% sur le prix prafiqué, à déterminer ou en cours de fixation à la date du 1er janvier 1962 et ce, à compter du 1er mars 1933, sans que ce nouveau prix puisse dépasser celui pratiqué à la dite date du 1er mars 1963.