Décret n° 63-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers (rectificatif), p, 232
TITRE III — Dispositions communes
Article 10
Les loyers seront dûs par le locataire ou l'occupant Jusqu'au jour de l'expulsion ou de la reprise des lieux par le propriétaire.