Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
Article 7
Les indemnités retenues seront augmentées de 10% lorsque les locaux ou partie des locaux sont affectés à un usage professionnel.
