Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
Article 6
Les indemnités fixées subiront un battement de 10% lorsque les locaux dépendront de la zone 2 telle qu'elle a été délimitée par l'arrêté visé à l'article 1er du décret n° 50- 1400 du 9 novembre 1950 et un abattement de 20% lorsque les locaux dépendront de la zone III.
