Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
Article 5
Les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sont classés en quatre catégories en considération notamment de la date et de la qualité de la construction, ainsi que de l'emplacement de l'immeuble et de tous les avantages offerts à l'occupant.
Pour ceux de la 1 catégorie, l'indemnité l'occupation sera établie sur la base de 60 NF à 76,50 NF par mois et par pièce habitable.
Pour ceux de la 2ª catégorie de 40 NF A 60 NF.
Pour ceux de la 3º catégorie de 15 NF à 25 NF.
Pour ceux de la 4º catégorie de 15 NF à 25 NF.
