Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
Article 4
Cette commission présidée par le préfet ou son représentant est composée de :
Un magistrat Un représentant du ministère des finances Un représentant, du ministère des anciens moudjahidine et victimes de la guerre Un représentant du ministère du commerce Un représentant du front de libération nationale Un représentant de l'U.G.T.A.
Un représentant de l'office des H.L.M.
Un représentant du Syndicat des propriétaires.
