Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
Article 3
Le préfet, après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 4 ci-après, détermine par arrêté les indemnités d'occupation selon la classification du local.
