Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
Article 2
Les dispositions qui suivent s'appliqueront dans l'avenir aux bénéficiaires de réquisitions, sauf fixation par l'administration compétente de l'indemnité de réquisition,
