Article 17

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés, shacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent. décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1963.

A. BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre du commerce, M. KHOBZI.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.

Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL.