Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
TITRE III — Dispositions particulières
Article 16
Des dispositions ultérieures fixeront le cas des logements meublés ou garn's.
