Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
TITRE III — Dispositions particulières
Article 14
Les dispositions du présent décret cesseront d'être applicables à partir du moment où l'occupation aura fait place à une convention locative écrite, sans préjudice de la législation sur les biens vacants. Cette situation sera constatée par arrêté du préfet.
