Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
TITRE I — Du recouvrement des indemnités
Article 12
A défaut de paiement dans le délai imparti à l'article ci-dessus, le contrevenant sera immédiatement expulsé sans intervention judiciaire et déféré devant le tribunal des flagrants délits qui prononcera une peine d'emprisonnement d'un mois à deux mois et une amende de 500 NF à 2.000 NF ou l'une de ces deux peines seulement.'
