Décret n° 63-64
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants
TITRE I — Du recouvrement des indemnités
Article 11
Les préfets adresseront aux occupants un état exécutoire qui devra être suivi du palement entre les mains des receveurs des contributions dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet état.
Ils pourront accorder, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus, un dégrèvement qui sera de: -50% pour les conjoints et descendants de chouhada indigents ainsi que pour les invalides de guerre. 40% pour les anciens djounouds indigents. -
