Décret n° 63-61
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-61 du 15 février 1963 relatif aux nominations dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Article 4
Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 15 février 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.
Le ministre des finances, A. FRANCIS.
