Décret n° 63-61 du 15 février 1963 relatif aux nominations dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice

Nonobstant toutes dispositions contraires, il pourra être procédé au recrutement direct dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice, sur titres ou en considération des fonctionsexe:cées dans les différents services judiciaires ou administratifs.

Les nominations intervenues dans les conditions fixées à l'article précédent ont un carac ère essentiellement provisoire.

Elles interviennent par arrêté du ministre de la justice l'un des grades, classes et échelons des corps susvisés. 22 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Un décret ultérieur fixera les modalités et les conditions de la titularisation des agents recrutés dans ces corps conformément aux dispositions ci-dessus.

Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 15 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.